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Le blog  Aimons les Comores de SAID IBRAHIM

Loi sur les communications électroniques : le syndicat de Comores Télécom a saisi la Cour constitutionnelle

17 Janvier 2017 , Rédigé par Aimons les Comores

Loi sur les communications électroniques : le syndicat de Comores Télécom a saisi la Cour constitutionnelle

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Par Mariata Moussa

La Cour constitutionnelle s’est réunie hier, lundi 16 janvier, pour statuer sur le recours formulé par les avocats du syndicat des agents de Comores Télécom. Saisie d’une requête lui demandant de se prononcer surl’inexistence de la loi sur les communications électroniques, le juge constitutionnel a déclaré que l’instruction était toujours en cours et qu’elle allait communiquer prochainement la date de la décision. A l’ouverture de l’audience, le rapporteur chargé de mener l’instruction a relevé l’absence du gouvernement et de son conseil ainsi que le manque de collaboration manifestée par l’Assemblée de l’Union. «L’Assemblée ne veut pas nous aider et ne nous a pas remis la loi», a-t-il déploré.

Par rapport à la requête, il a fait savoir que cette loi dite ‘‘inexistante’’avait été promulguée par le chef de l’Etat en décembre 2013 et personne n’avait alors saisi la Cour. Pour Me Fatoumia Mohamed Zeine, l’un des avocats du syndicat de Comores Télécom, le manque de collaboration du parlement et la promulgation tardive de la loi démontrent qu’il y avait une volonté manifeste de nuire. «Pourquoi attendre six mois avant de promulguer une loi», s’interroge-t-elle. Elle a ainsi demandé à la Cour «de vite trancher sur cette question». Au sujet de l’absence du gouvernement, le rapporteur a informé la Cour de la communication des écritures émanant du secrétaire général du gouvernement. Sur ce point, Me Fatoumia Mohamed Zeine a demandé à la Cour d’écarter ces écritures. Pour elle, le secrétaire général du gouvernement n’a pas qualité à verser des écritures dans ce dossier, «ce rôle devrait venir au commissaire du gouvernement». Pour Me Mourad Said Ibrahim, «si la Cour prononce l’inexistence de cette  loi, elle démontrera qu’elle est le dernier rempart du droit».

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