A propos de la requête pour l'annulation du référendum.

Me Fahmi : ''c'est l'ultime combat des sécessionnistes qui est livré ici devant votre noble Cour''

Défendant le gouvernement de l'Union devant la Cour constitutionnelle suite à la requête du chef de l'Exécutif de Ngazidja demandant l'annulation du référendum du 17 mai prochain, Me Fahmi Said Ibrahim a présenté sa mémoire à la Cour. Me Fahmi s'est employé à réfuter un à un tous les arguments présentés par le requérant. Nous vous proposons des larges extraits de cette plaidoirie.

Défendant le gouvernement comorien devant la Cour constitutionnelle saisie d'un recours contre le projet de loi référendaire déposé par le chef de l'Exécutif de Ngazidja, Me Fahmi Said Ibrahim a d'abord relevé certaines questions de procédure et stigmatisé le fait que la requête du président de l'île a été adressée ''aux membres la Cour constitutionnelle, au lieu et place de la Cour '' en tant qu'institution chargée de veiller à la constitutionnalité des lois. Pour lui, une telle démarche ne peut que ''heurter sérieusement l'article 27 de la loi organique N° 04/001/AU du 30 juin 2004 relative à l'organisation et aux compétences de la Cour constitutionnelle qui stipule que : la cour est saisie d'un recours tendant à faire déclarer l'inconstitutionnalité d'une loi par une requête signée, selon le cas, par la personne justifiant d'un intérêt...''
Partant ''du fait que les membres de la Cour ont été saisis, il va sans dire, que chacun de ces membres pouvait bien alors constater le droit'', fait observer l'avocat de la défense avant d'ajouter que ''la Cour, comme tout organe juridictionnel, est composée de membres ; mais jamais les membres de celle-ci ne peuvent remplacer la Cour ; c'est bien la cour qui siège et qui rend le droit par ses membres. C'est donc elle et uniquement elle qui est habilitée a recevoir les requêtes''.
Pour la question relative à la Commission électorale nationale, Me Fahmi fait observer qu'il s'agit d'une commission administrative, donc ''relevant de la légalité des actes administratifs puisque cette commission est sous la tutelle du ministre de l'Intérieur et de la préfecture''. D'ailleurs, plaide-t-il, les faits ne sont pas réalisés et n'ont donc pas généré ni de contentieux électoral ou encore moins de contentieux d'ordre constitutionnel.
Pour le problème de la composition actuelle de la CENI, Me Fahmi parle d'un ''harcèlement intellectuel'' en faisant observer à la Cour que si ladite commission n'est pas complète, c'est tout simplement parce le requérant a refusé de nommer son représentant justement pour s'en prévaloir dans sa requête''.
A propos de l'atteinte à l'autonomie des îles soulevée par le requérant, il rappelle une disposition constitutionnelle qui stipule : '' la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce, dans chaque île et dans l'ensemble de l'Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum'', rappelant, dans la volée, les dispositions de l'article 8 qui stipule que le '''droit de l'Union prime le droit des îles''. L'avocat du gouvernement estime que les réformes proposées dans le projet référendaire restent ''une restructuration de la primauté de l'Union'', et laquelle a résolu de manière définitive les conflits de compétences, et ce dans le cadre d'une véritable autonomie des îles, à l'opposé d'une qui ne pouvait réellement s'exprimer'' en dehors de la primauté de l'Union. Il souligne que l'argumentaire du président de Ngazidja ne peut convaincre sur le seul fait que le projet de loi proposé a modifié l'appellation du chef de l'Exécutif remplaçant le président par un gouverneur ou les députés des îles par les conseillers des îles. Pour lui, le projet soumis au référendum préserve non seulement contre toute dérive sécessionniste, mais il viendrait instaurer une autonomie lisérée dans une configuration plus réaliste et matériellement plus pratique : ''l'autonomie des îles est structurée, identifiée et rationalisée dans le souci permanent de préserver l'union dans la diversité des sensibilités insulaires''. Pour conclure sur ce point précis de l'autonomie, il indique que ''la notion d'autonomie n'est jamais quantifiée nulle part ni établie matériellement''. Autrement dit, il est difficile de déterminer là où commence et s'arrête l'autonomie des îles pour porter aujourd'hui des jugements tranchants. Il dit avoir été surpris du fait que le président de Ngazidja ait indiqué n'avoir eu connaissance du projet référendaire alors que ce dernier a été dûment publié dans le journal officiel du mois d'avril 2009.
Le défenseur du gouvernement comorien conclut ainsi sa plaidoirie : ''c'est l'ultime combat des sécessionnistes qui est livré ici devant votre noble Cour''.

source : Al-watwan N° 1314 du 8 mai 2009