Cour constitutionnelle. Législature : Le mandat des députés de l'Union a bien expiré le 28 avril

Les juges constitutionnels, dans un arrêt du 7 mai, ont ''constaté l'expiration du mandat des députés de l'assemblée de l'Union intervenue le 28 avril 2009” et qu'il “appartient au président de l'Union des Comores de convoquer le corps électoral aux fins des élections législatives de l'assemblée de l'Union”.
Dans son arrêt N° 09-08 publié le 7 mai 2009, la cour constitutionnelle a constaté la fin, le 28 avril, du mandat de l'assemblée de l'Union, date à laquelle ont été officiellement proclamés les résultats définitifs des élections législatives de mars 2004. Les juges constitutionnels viennent ainsi de couper court à une vive polémique autour du délai d'expiration de la législature.
A partir de quelle date doit-on considérer le début d'une législature? Cette question a divisé, jusqu'au 7 mai, la classe politique locale, voire les principaux intéressés, en l'occurrence les députés de l'Union. Pour certains, dès la proclamation officielle des résultats, les candidats élus peuvent se prévaloir du titre de députés. “Nous n'avons pas, contrairement à d'autres institutions, de cérémonie de prestation de serment, laquelle aurait pu effectivement marquer l'entrée en fonction des parlementaires. Le mandat du député débute donc dès son élection”, soutient Youssouf Mondoha, alias Njizi. Depuis trois semaines, ce député de la circonscription d'Itsandra ne se considère pas comme tel et a déserté les travées de Hamramba.
Pour d'autres, le mandat des parlementaires de l'Union ne pouvait pas commencer le 28 avril et pour cause: à cette date-là, l'assemblée nationale, censée comporter une quinzaine de députés cooptés par les trois parlements insulaires, était encore incomplète. “Il faut aussi noter que le premier salaire que nous avons perçu porte sur le mois de juin, non d'avril”,' ajoute un parlementaire.
Devant cette polémique juridico-institutionnelle qui commençait à enfler, le secrétaire général du gouvernement comorien, Nourdine Bourhane, a saisi la cour constitutionnelle le 29 avril pour trancher définitivement le débat. Et les juges constitutionnels, dans un arrêt du 7 mai, ont ''constaté l'expiration du mandat des députés de l'assemblée de l'Union intervenue le 28 avril 2009”. Le même arrêt précise en son article 2 qu'il “appartient au président de l'Union des Comores de convoquer le corps électoral aux fins des élections législatives de l'assemblée de l'Union”.
Au-delà du délai constitutionnel (quarante jours), le pays risque d'entrer dans un vide institutionnel préjudiciable au fonctionnement normal des règles démocratiques avec les conséquences que cela suppose.

M. Inoussa
Al-watwan N° 1316 du 12 mai 2009