ARDC : DECLARATION

DÉCLARATION




Sollicitée pour faciliter la mise en application de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle N°10-05/CC du 8 mai 2010, l’Union africaine, en partenariat avec les autres membres de la communauté internationale associés à la médiation de la crise comorienne, a proposé un accord, pour la gestion de la période intérimaire, signé par les Exécutifs de l’Union et des Îles dont la teneur est la suivante :

1. S’agissant du calendrier électoral : « (a) les élections primaires à Mohéli pour le Président de l’Union des Comores et le 1er tour de l’élection des Gouverneurs des Îles Autonomes se tiendront, le 7 novembre 2010 ; (b) l’élection du Président de l’Union des Comores sur tout le territoire national et le 2ème tour de l’élection des Gouverneurs des Îles Autonomes se tiendront le 26 décembre 2010; (c) l’investiture des Gouverneurs des Îles aura lieu trois (3) Jours avant celle du Président de l’Union étant entendu que la durée légale de leur mandat coïncide avec celle du Président de l’Union ;(d) l’investiture du nouveau Président de l’Union des Comores fera l’objet d’un accord entre le Président sortant et le Président nouvellement élu et interviendra à une date se situant entre celle de la proclamation officielle des résultats définitifs des élections générales et le 26 mai 2011 ».

2. S’agissant des instruments de mise en œuvre et garanties : (a) chaque chef d’exécutif insulaire désigne une personnalité qualifiée pour intégrer le gouvernement intérimaire constitué depuis le 25 mai; (b) mise en place d’une nouvelle Commission Electorale Nationale Indépendante (Ceni) ; mise en place d’un Comité de suivi, composé de représentants de l’Union et des îles et des représentants de la communauté internationale coordonnés par l’Union Africaine ; (c) élaboration d’un nouveau code électoral et d’une loi prévoyant les indemnités, privilèges et traitements protocolaires à accorder notamment aux gouverneurs des Îles Autonomes après que leur mandat sera définitivement échu.

L’ARDC exprime sa reconnaissance à l’endroit de la communauté internationale en général et de l’Union africaine, en particulier, pour tous les efforts qu’elle ne cesse de déployer pour trouver une solution à la crise comorienne.

Toutefois, l’ARDC constate l’existence d’un déséquilibre inacceptable de la composition du gouvernement qui n’augure pas d’une gestion inclusive et transparente effective de la période intérimaire alors que les autres instruments de garanties préconisées n’offrent pas de garanties suffisantes pour la tenue effective d’élections libres, démocratiques et transparentes.

L’ARDC mesure les difficultés auxquelles le médiateur de l’Union africaine, le Commissaire Ramtame Lamamra, a été confronté pour trouver un juste équilibre dans ses propositions, capable de contenter toutes les parties.

Cependant, l’ARDC déplore que dans les solutions préconisées, il ne soit pas tenu compte, suffisamment, de la nécessité de réconcilier au préalable toutes les parties dans le but d’apaiser les animosités politiques existantes, alors que l’on sait que les périodes électorales sont des moments particuliers d’exacerbation des tensions dans notre pays.

En conséquence, l’ARDC ne peut se satisfaire de cet accord d’autant plus que son application est soumise à d’autres conditions et qu’il comporte beaucoup de manquements.

Dans le but, d’éviter à l’avenir des crises insurmontables, l’ARDC appelle la communauté internationale à créer les conditions pour favoriser un climat serein dans le pays afin que les élections puissent se dérouler dans les délais fixés, de manière réellement transparente et rassurante pour toutes les parties.

Et, à cet effet, l’ARDC propose que : (a) le Comité de suivi prenne sur lui toute la charge de la mise en œuvre de l’Accord et de l’organisation des élections; (b) toutes les institutions nationales en charge de la préparation des élections et homologation des résultats, comme la CENI et la Cour Constitutionnelle, soient renforcées, chacune en ce qui la concerne, par un encadrement technique compétent et de la logistique appropriée ; (c) et que les opérations électorales soient sécurisées au maximum par des forces étrangères avec casernement des forces nationales, particulièrement à Anjouan et Mwali.

Fait à Paris, le 20 juin 2010.

ABDOUL WAHAB Ahmed