Les points flous du projet de la révision constitutionnelle

Tribune libre

La révision de la constitution n'est pas une légende, c'est une vraie initiative du Président de l'Union. « C'est un passage inévitable ou obligé», soutiennent les partisans de ce projet référendaire.
En écoutant naïvement leurs argumentations, on se voit vite convaincu qu'ils n'ont jamais eu raison comme ils l'ont aujourd'hui, que ceux qui s'y opposent ne sont que ceux qui ne pensent qu'à leurs propres ventres. Chaque comorien soucieux du futur de ces îles se poserait la question : « Où accostera ce bateau à quatre commandants, quatre pointeurs, quatre contrôleurs et sous une tempête électorale permanente ?»
Mais quand on essaie d'analyser mot par mot cette formulation argumentative, on voit facilement les points flous de ce projet, la baguette magique qu'utilise Mr. Sambi pour avoir la confiance du peuple et prolonger son mandat d'une année.
Admettons que toutes les bonnes démarches ont été respectées et le « oui » l'a emporté en Mars et posons la fameuse question :
Quelles seront les nouvelles Comores vues par le président de l'Union, Mr. Ahmed Abdallah Mohamed SAMBI ?
Pour comprendre le changement que veut Mr. Sambi, analysons «trois points essentiels de cet avant projet» :
1- Concentrations des élections présidentielles dans une même période afin d'en diminuer la fréquence, d'en réduire le coût et, surtout, de limiter les conséquences des campagnes électorales permanents.
Ce point qui semble être le plus intéressant vu les maigres moyens financiers que l'Etat dispose est plus pire que ce que l'on peut imaginer de première impression. Harmoniser les mandats électifs en allongeant le mandat du président de l'Union pour une période de cinq ans n'est pas une condition suffisante. Admettons que ceci ait été fait, donc le mandat du président Sambi se mettra en terme le 28 Mai 2011 au lieu du 28 Mai 2010. Donc que fera-t-on le 28 mai 2011 ?
Nous revenons donc à l'article 17 de l'avant projet de cette révision qui stipule : « La présente loi s'applique au Président de l'Union actuellement en fonction. L'élection du nouveau Président de l'Union se déroulera en même temps que celle des Gouverneurs. Une proposition de calendrier sera soumise au vote de l'Assemblée de l'Union. »
Cette proposition de loi ne peut avoir que deux formes possibles :
a- Organiser les élections présidentielles en 2011 :
Si ceci est la solution prise, le peuple doit procéder à des élections visant à installer un autre président de l'Union et des gouverneurs cette année là, pourtant il y a un président dans chaque île et auquel cette présente loi ne s'applique pas et dont les mandants se mettent à terme en 2012 et 2013. Que fera-t-on alors de ces locataires des palais présidentiels insulaires, après les élections du mois de Mai 2011 ? Soit ils doivent quitter les palais et libérer les fauteuils aux gouverneurs (chose qui n'est pas précisée dans ce projet. Ils auront alors droit à un refus sans pour autant agir contre la loi). Soit ils restent pour finir les cinq années de leurs mandats et à coté d'eux les gouverneurs (chose qui serait de pure niaiserie).
b- Sambi démissionne de ses fonctions et confie le pouvoir à l'organe compétent pour attendre organiser les élections ultérieurement :
Mais jusqu'à quand cet organe exercera le pouvoir, 2012 ou 2013 ? Mohéli pourra-t-elle patienter pendant trois ans pour voir enfin son enfant officiellement investi à Beit Salam ? Qu'est-ce qui garantira aux mohéliens que l'année 2012 ou 2013 sonnerait avant qu'il y ait une autre révision de la constitution ou un putsch orchestré par des dictateurs disant que le pays est en crise, puisqu'il est sans président, et qu'il leur faudrait prendre le pouvoir ?
Le vieux grand père du séparatiste n'est pas encore mort. Il dort quelque part et attend le bon moment. Le séparatisme n'est pas enterré, il est endormi par des injections et un jour ou l'autre, il pourra se réveiller. Il suffit que l'injection n'agisse plus.
2- Changements du titre de Président de l'île en Gouverneur de l'Ile, celui de Ministre de l'Ile en Commissaire et celui député de l'Ile en Conseiller Régional.
Malgré que l'argument central de cette révision soit le coût financier que le système comorien impose, là encore le président n'a pas pu voiler sa ruse. Appeler un président « Gouverneur », un ministre « Commissaire » ou un parlementaire « Conseiller Régional » ne réduit pas son salaire. Et si le Gouverneur nomme cinq ou sept commissaires et leur paie le même salaire que celui de l'actuel ministre ! Rien ne changera. On serait tenté de croire qu'un commissaire n'aura pas tout le personnel qu'il a en tant que ministre. Le Colonel Azali s'est approprié du pouvoir en 1999, il avait appelé les membres de son équipe des « Commissaires » et pourtant ils étaient dotés du même équipement que les ministres de jadis.
Modifier une constitution qui soutient un président entouré d'un gouvernement composé de cinq ministres en moyenne et une assemblée de dix à vingt députés pour chaque île en une constitution qui est en faveur d'un gouverneur, cinq commissaires et un conseil composé de neuf à vingt trois représentants c'est « déshabiller Pierre pour habiller Paul ».
Une bonne réduction est sentie ici. « Le mandat de Conseiller de l'île est gratuit...»
Mais, les indemnités d'un conseiller ne peuvent pas compenser le salaire d'un actuel député si « la limite fixée par la loi statuaire » le permet. Et prouver la réduction du nombre, N'dzuani passe de 20 à 19, Mwali chute de 10 à 9 mais la N'gazidja fait un pic de 20 députés à 23 conseillers. Donc un représentant de plus sur l'ensemble.
Nous tirons encore une fois que c'est juste les appellations qui choquent et non pas l'impasse économique alors qu'on avait envie de le croire ainsi.
3- La possibilité pour le Président de l'Union de dissoudre l'Assemblée de l'Union et la possibilité pour celle-ci de censurer les membres du Gouvernement de l'Union.
Enfin donner le pouvoir au président de dissoudre l'Assemblée de l'Union parce qu'il est vraiment mal posé vu qu'il n'a aucun parlementaire au Palais du Peuple. Ce point n'a pas trop d'impacts négatifs, d'ailleurs, nous remarquons de la positivité. Au lieu de prendre seul les décisions, le président consultera obligatoirement l'assemblée. D'emblée, on ne dira plus qu'il est dictateur.
Mais si, par exemple, l'Assemblée Nationale est dissoute trois années plus tard, va-t-on procéder à un renouvellement des membres des conseils Régionaux avec celui de l'Assemblée ? Et si ce n'est pas le cas, n'assistera-t-on pas à la reprise de ce système électoral incessant ?
Nous sommes pour la révision constitutionnelle mais nous demandons un projet étudié et réfléchi. Nous voulons finir avec ces textes multiformes qui n'ont jamais servi au peuple qui les vote. Nous demandons l'organisation de la conférence inter comorienne promise par le Chef de l'Etat lors de son allocution au 10e Sommet Ordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine.

Halassi Bacar ABDOUL-HAFAR
Etudiant en Mathématiques et informatique
Faculté des Sciences et Techniques
Université Hassan II, Mohammedia – Maroc