Une ordonnance fait office de lois statutaires

Le chef de l’Etat a signé, le 9 juin, une ordonnance portant « application de certaines dispositions de la loi référendaire ». En attendant que chaque île puisse adopter et disposer de sa loi statutaire, cette ordonnance, qui comporte au total 33 articles, est appelée à servir de texte fondamental aux entités insulaires.

Elle détermine, dans ses chapitres II et III, le champ de compétences des gouvernorats et des conseils des îles, mais aussi le fonctionnement de chacune de ces deux institutions, notamment en cas d’empêchement temporaire ou définitif des uns et des autres.

Dans son article 5, l’ordonnance stipule que « nul n’est élu gouverneur au premier tour du scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés ; au deuxième tour, la majorité relative suffit ». Et de préciser que « en cas d’égalité, le plus âgé des candidats est déclaré élu ». Certes, il est rarissime d’assister à un tel scénario, n’empêche que cette disposition, singulière en son genre, ne plaide pas en faveur du renouvellement de la classe politique nationale.

L’ordonnance autorise, en outre, les gouverneurs des îles à « conclure des accords entrant dans le cadre de la gestion des affaires de l’île avec des collectivités locales étrangères ou des organisations non gouvernementales étrangères ». Il y est également stipulé que les fonctions de commissaire sont incompatibles avec « l’exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle, de tout emploi public et de toute activité professionnelle ».

Cette ordonnance du président Sambi est dictée par la difficulté actuelle de mettre en pratique la nouvelle constitution adoptée le 17 mai dernier en l’absence des lois statutaires des îles et de l’assemblée de l’Union.