Départementalisation : un débat consensuel à l'assemblée nationale française

Michelle Alliot-Marie a fait un résumé du "Pacte pour la départementalisation de Mayotte" dans un hémicycle clairsemé. (archive)


C'est un débat plutôt consensuel qui s'est tenu mercredi 11 février à l'assemblée nationale française, autour du projet de consultation des Mahorais sur la départementalisation de leur île.


Seul le Parti communiste s'est prononcé contre cette départementalisation, rappelant que Mayotte est selon le droit international une terre comorienne, et estimant que la France doit « assumer son passé colonial ». Hormis cette « fausse note » ainsi que l'a qualifiée RFO, les différents intervenants ont essentiellement discuté des évolutions qui devraient accompagner ce changement de statut. Peu nombreux, les députés présents étaient principalement ceux qui avaient auparavant travaillé sur la question.

La séance a débuté avec une déclaration du gouvernement prononcée par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales. La ministre a rappelé le libellé de la question posée aux électeurs : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? » « Après le scrutin » a-t-elle poursuivi, « dans l'hypothèse où les Mahorais accepteraient l'évolution institutionnelle proposée, un projet de loi organique sera présenté dès cet été. Une loi ordinaire viendra compléter » cette loi.
Ajoutant que « le département de Mayotte sera créé en 2011 », Michèle Alliot-Marie a précisé qu'il « s'agira d'une collectivité à statut particulier de l'article 73, regroupant les compétences du département et de la région. S'agissant du mode de scrutin et du nombre de conseillers élus, j'ai engagé une discussion avec les élus mahorais ».
Entre la collectivité et les communes, « une nouvelle répartition des compétences sera mise en œuvre. La mise en place de la taxe foncière donnera de nouveaux moyens aux maires pour exercer leur responsabilité. La tutelle de fait du Conseil Général sur les communes disparaîtra ».
La fiscalité serait quant à elle « progressivement alignée sur le droit commun ». Cependant, « des adaptations seront nécessaires pour la fiscalité professionnelle comme pour la fiscalité des particuliers. Un travail en profondeur devra être poursuivi pour la valorisation du plan cadastral ».
Le gouvernement annonce qu'il portera la demande des élus mahorais de voir l'île devenir Région ultra-périphérique de l'Union européenne, précisant que « l'accès aux fonds structurels européens ne sera possible qu'à l'échéance de l'actuel programme, en 2013 ».
La ministre a ensuite tranché clairement en défaveur des « spécificités » sociales et culturelles que certains élus mahorais -le député Abdoulatyfou Ali en tête- affirment pourtant compatibles avec le département. « L'égalité entre les hommes et les femmes devra être pleinement respectée », a-t-elle prévenu. « Les règles actuellement en vigueur à Mayotte concernant le mariage disparaîtront. Elles seront alignées sur celles qui prévalent ailleurs en France. La polygamie sera interdite pour l'avenir. L'âge légal minimum des femmes pour se marier sera relevé de 15 à 18 ans. Toute référence au tuteur matrimonial sera supprimée, afin de garantir le libre consentement des époux. Le mariage religieux devra avoir été célébré préalablement en mairie par un officier d'état-civil. » Quant à la justice cadiale, « elle sera supprimée. Les cadis pourront continuer à exercer une mission d'expertise et de médiation auprès des magistrats de droit commun ».
La ministre a aussi évoqué l'évolution des prestations sociales : « Il n'est ni possible ni souhaitable de verser immédiatement les prestations sociales au même taux que dans les départements de métropole et d'outre-mer. Le risque serait de déstabiliser l'économie de l'île et de créer un nouvel appel d'air, aggravant l'immigration irrégulière. De nouvelles politiques de solidarité seront mises en place grâce au nouveau [fonds de développement économique, social et culturel], qui financera des structures d'accueil pour les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées.
Nous sommes prêts dès 2010 à revaloriser les allocations familiales et à poursuivre cet effort en 2011. Nous sommes prêts à revaloriser l'allocation spéciale pour les personnes âgées et l'allocation pour les adultes handicapés dès 2010. Une mission interministérielle d'audit sur le logement social sera menée dans les prochains mois. Dès ses résultats connus, la création de l'allocation de logement social pourra être envisagée à Mayotte, en 2010 ou 2011.Revenu de solidarité active et autres allocations de solidarité seront mises en place en 2012, à un niveau du quart du niveau national. Elles progresseront ensuite pendant une période d'environ 20 à 25 ans avant de rejoindre la norme nationale. »



Enfin, « les règles de droit spécifiques à Mayotte pour l'entrée, l'éloignement et le séjour des étrangers sur le territoire national seront maintenues ». La ministre a indiqué qu'elle avait "donné des instructions très fermes" au préfet Denis Robin pour la lutte contre le travail illégal. "Personne ne sera protégé", a-t-elle insisté.

Au cours du débat qui a suivi, plusieurs députés ont insisté sur la nécessité "d'un état civil fiable" à Mayotte. Didier Quentin (UMP) a jugé "inadmissible que la commission de révision de l'état civil (CREC) soit à nouveau privée de présidence depuis le mois d'août 2008 et n'ait rendu l'an dernier que 746 décisions, alors que le 'stock' s'élève à plus de 16.000 dossiers". René Dosière (app. PS), est allé dans le même sens, dénonçant la "dégradation d'une situation" déjà "ubuesque" et suggérant la mise en place d'une "agence publique". Mme Alliot-Marie avait auparavant reconnu que "beaucoup reste à faire".

Didier Quentin et René Dosière revenaient de Mayotte où ils sont venus participer à une nouvelle mission parlementaire la semaine dernière. René Dosière venait à Mayotte pour la troisième fois en tant que parlementaire.


L'ancien secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Christian Paul, député PS de la Nièvre, a de son côté insisté sur la question de l'égalité des droits : "La départementalisation, c'est d'abord l'aspiration à l'égalité des droits et à l'égalité sociale dans notre République, c'est l'alignement des droits". Il a invité la ministre à "s'"attacher à favoriser énergiquement le développement économique et social à Mayotte", à "la lutte contre la pauvreté et à l'émancipation des femmes mahoraises".
Non inscrit dans l'un des groupes politiques de l'assemblée, le député de Mayotte Abdoulatyfou Ali disposait de 10 minutes de temps de parole, moins que les 30 attribuées à chaque groupe parlementaire. Soutenu par François Baroin qui se tenait assis à ses côtés, il a affirmé à ses collègues que « le département n'est pas une fin en soi » mais constitue un outil « indispensable » pour porter les évolutions auxquelles est confrontée la société mahoraise. Il a aussi exhorté les Mahorais à se mobiliser en faveur de la départementalisation le jour du vote.

Présent en tant que spectateur, l'ancien député Mansour Kamardine a déclaré à RFO que ce débat l'avait rendu « heureux ».