PROPOSITION DE LOI

Proposition de loi abrogeant
Bogo-city
UNION DES COMORES
Unité – Solidarité – Développement
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ASSEMBLEE DE L’UNION

PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi N°12-010/AU du 28 juin 2012, abrogeant la loi N°90-012/AF Portant Statuts Juridiques de la Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC)

Article premier : La loi n°12-010/AU du 28 juin 2012, Abrogeant la loi N°90-012/AF portant Statuts Juridiques de la Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC) est abrogée avec effet immédiat.

Article 2.- La présente loi est exécutée comme loi de l’Union des Comores.

UNION DES COMORES
Unité – Solidarité – Développement
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ASSEMBLEE DE L’UNION
Moroni le 21 février 2013

Exposé de motifs
PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi N°12-010/AU du 28 juin 2012, abrogeant la loi N°90-012/AF Portant Statuts Juridiques de la Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC)

La présente proposition de loi vise à rétablir le PNAC et tenter de réparer la situation gravissime engendrée par l’adoption dans des conditions obscures avec un manque d’attention des élus qui ont été sensibilités pour commettre l’irréparable avec les conséquence que l’on sait aujourd’hui sur le plan de l’approvisionnement des médicaments.
En effet, tous les spécialistes du domaine médical et pharmaceutique s’accordent à dire que l’abrogation par les Députés de la PNAC constitue une faute grave d’inattention qui a déjà des conséquences insurmontables. Il se trouve que les autorités nationales à l’origine du bradage de ce patrimoine national sont des propriétaires des pharmacies privées. Nous députés signataires demandons l’abrogation de cette loi antisociale et le rétablissement des Statuts Juridiques de la Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC).

Députe Abdoulfatah Said
Députe Mohamed Farouk